Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des recommandés administratifs à la direction générale des impôts dénommé PARA

En vigueur depuis le 12/06/1996En vigueur depuis le 12 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 12/06/1996Version en vigueur depuis le 12 juin 1996

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.