Arrêté du 5 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des recommandés administratifs à la direction générale des impôts dénommé PARA

En vigueur depuis le 12/06/1996En vigueur depuis le 12 juin 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/06/1996Version en vigueur depuis le 12 juin 1996

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'applique pas au présent traitement.