Article 1
Version en vigueur depuis le 10/03/1998Version en vigueur depuis le 10 mars 1998
Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte prise en application de la loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 13 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 14 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 15 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 16 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 17 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 18 (Ab)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 19 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 21 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 25 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 26 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 27 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 29 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 30 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 32 (V)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 33 (V)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 34 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 35 (M)
- Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 36 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - art. L721-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L721-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L721-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L721-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L721-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L721-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L721-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L721-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L721-9 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L722-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L722-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L722-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L723-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L723-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L723-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L723-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L723-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L723-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L723-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L723-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L724-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L724-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L724-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L724-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L724-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L724-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L724-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L725-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L725-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-1 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-10 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-11 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-12 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-13 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-14 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-15 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-16 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-17 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-18 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-19 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-2 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-20 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-21 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-22 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-23 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-24 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-25 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-26 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-27 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-28 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-29 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-3 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-30 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-31 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-4 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-5 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-6 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-7 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-8 (M)
- Crée Code de la santé publique - art. L726-9 (M)
Article 4
Version en vigueur du 10/03/1998 au 22/06/2000Version en vigueur du 10 mars 1998 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000
Les mesures réglementaires d'application des dispositions du titre Ier bis du livre VII du code de la santé publique seront prises avant le 31 décembre 1998. D'autres mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application du même titre.
Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Article 5
Version en vigueur depuis le 10/03/1998Version en vigueur depuis le 10 mars 1998
Les articles 1er à 12 et 31 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée ainsi que les dispositions ou adaptations qu'ils introduisent dans le code de la santé publique sont abrogés.
Article 9
Version en vigueur depuis le 10/03/1998Version en vigueur depuis le 10 mars 1998
Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 30 septembre 1999, un rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale à Mayotte et rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé publique qui y sont applicables.
Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000
NOR : INTX9700017L
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires : loi n° 98-144.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 190 ; Rapport de Mme Odette Grzegrzulka, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 497 ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 195 (1997-1998) ; Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 293 (1997-1998) ; Discussion et adoption le 24 février 1998.