Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

En vigueur depuis le 10/03/1998En vigueur depuis le 10 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/03/1998Version en vigueur depuis le 10 mars 1998

Les articles 1er à 12 et 31 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée ainsi que les dispositions ou adaptations qu'ils introduisent dans le code de la santé publique sont abrogés.