Section 2 : Conventions de coopération (Article L725-2) - Légifrance

Code de la santé publique

Version en vigueur au 10/03/1998Version en vigueur au 10 mars 1998

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Partie législative ancienne (Articles L1 à L897)
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires (Articles L710-1 à L765)
  - Titre 1 bis : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Mayotte (Articles L721-1 à L726-31)
    - Chapitre 5 : Les actions de coopération (Articles L725-1 à L725-2)
      - Section 2 : Conventions de coopération (Article L725-2)
        Article L725-2

Article L725-2
Version en vigueur du 10/03/1998 au 30/12/1999Version en vigueur du 10 mars 1998 au 30 décembre 1999
Création Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 3 () JORF 10 mars 1998
Les dispositions de l'article L. 713-12 du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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