Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à l'informatisation des habilitations à l'accès à des informations classifiées

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

NOR : INDA9401106A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code pénal, et notamment ses articles 72 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 août 1994 portant le numéro 343 727 ;

Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/10/1994Version en vigueur depuis le 13 octobre 1994

    Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service du haut fonctionnaire de défense, un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations de personnes physiques ou morales à l'accès à des renseignements, objets, documents, procédés intéressant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/10/1994Version en vigueur depuis le 13 octobre 1994

    Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au présent traitement.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/10/1994Version en vigueur depuis le 13 octobre 1994

    Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

    - identité (état civil) ;

    - nom de l'employeur, fonction de l'intéressé, grade ;

    - niveau d'habilitation ou d'agrément ;

    - chronologie des consultations nécessaires et des avis rendus.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/01/2010Version en vigueur depuis le 13 janvier 2010

    Pourront seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 13/10/1994Version en vigueur depuis le 13 octobre 1994

    Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement s'exerce auprès des services du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 13/10/1994Version en vigueur depuis le 13 octobre 1994

    Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances :

Le sous-directeur,

D. VIEL