Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à l'informatisation des habilitations à l'accès à des informations classifiées

En vigueur depuis le 13/10/1994En vigueur depuis le 13 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 13/10/1994Version en vigueur depuis le 13 octobre 1994

Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement s'exerce auprès des services du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.