Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à l'informatisation des habilitations à l'accès à des informations classifiées

En vigueur depuis le 13/10/1994En vigueur depuis le 13 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 13/10/1994Version en vigueur depuis le 13 octobre 1994

Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.