Article 2
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au présent traitement.
Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à l'informatisation des habilitations à l'accès à des informations classifiées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010