Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à l'informatisation des habilitations à l'accès à des informations classifiées

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NOR : INDA9401106A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 72 et suivants;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 août 1994 portant le numéro 343 727;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service du haut fonctionnaire de défense, un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les habilitations de personnes physiques ou morales à l'accès à des renseignements, objets, documents, procédés intéressant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.


  • Art. 2. - Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquera pas au présent traitement.


  • Art. 3. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
    - identité (état civil);
    - nom de l'employeur, fonction de l'intéressé, grade;
    - niveau d'habilitation ou d'agrément;
    - chronologie des consultations nécessaires et des avis rendus.


  • Art. 4. - Pourront seuls être destinataires de ces informations les fonctionnaires habilités du secrétariat général de la défense nationale, des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, de la direction de la surveillance du territoire du ministère de l'intérieur.


  • Art. 5. - Le droit d'accès aux informations contenues dans ce traitement s'exerce auprès des services du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, 20,
    avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.


  • Art. 6. - Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances:

Le sous-directeur,

D. VIEL

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