Le ministre de l'éducation nationale, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu la demande d'avis n° 330402, sur la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours administratifs, reçue par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 17 décembre 1993, avec accusé de réception du 7 février 1994 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, réputé favorable au terme du délai de deux mois prévu par l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels administratifs,
ouvriers et de service,
J. RICHARD