Arrêté du 30 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours administratifs

En vigueur depuis le 26/04/1994En vigueur depuis le 26 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant la durée de traitement des procédures de la session de concours (environ un an), puis archivées sur disquette.