Arrêté du 30 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours administratifs

En vigueur depuis le 26/04/1994En vigueur depuis le 26 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, internes au ministère de l'éducation nationale sont, dans la limite de leurs compétences :

Les agents habilités :

du bureau des concours administratifs de l'administration centrale ;

des jurys de concours ;

de divers services publics.