Arrêté du 30 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours administratifs

En vigueur depuis le 26/04/1994En vigueur depuis le 26 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Concernant les candidats :

identité ;

numéro d'identification (code interne) ;

date de naissance ;

adresse ;

nationalité (code interne) ;

handicap (code O/N) ;

situation familiale (code interne) ;

origine professionnelle (code interne) ;

situation militaire (code interne) ;

centre d'écrit (code interne) ;

épreuves (code interne) ;

niveau de diplômes (code interne) ;

autorisation à concourir (code interne) ;

notes ;

rang de classement.

Concernant les correcteurs :

identité ;

adresse administrative ;

adresse personnelle ;

grade ;

fonction ;

formation.