Arrêté du 30 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours administratifs

En vigueur depuis le 26/04/1994En vigueur depuis le 26 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/04/1994Version en vigueur depuis le 26 avril 1994

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gesica (gestion informatisée des concours administratifs) ayant pour objet les opérations propres à l'organisation des concours administratifs.