Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2011

NOR : INTI0600916A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique paritaire dans sa séance du 2 octobre 2006 ;
Sur proposition du chef de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/10/2011Version en vigueur depuis le 14 octobre 2011

    Modifié par Arrêté du 10 octobre 2011 - art. 1

    Un membre du corps exerce les fonctions de secrétaire général. Il assiste en tant que de besoin le chef du corps dans l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 modifié susvisé. Il a notamment en charge le service administratif prévu à l'article 2 du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006


    Le service administratif a pour attributions :
    - la gestion des membres du corps ;
    - le secrétariat des membres du corps ;
    - l'organisation matérielle des missions ;
    - l'édition, la diffusion et la conservation des rapports et dossiers d'enquête jusqu'à leur versement aux archives ;
    - la tenue de la documentation.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006


    L'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006


    Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2006.


Nicolas Sarkozy