Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux attributions du secrétaire général et du service administratif de l'inspection générale de l'administration

JORF n°277 du 30 novembre 2006

En vigueur depuis le 01/12/2006En vigueur depuis le 01 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/12/2006Version en vigueur depuis le 01 décembre 2006


Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.