Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1996

NOR : TASP9623797A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juin 1996 portant le numéro 429002,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/10/1996Version en vigueur depuis le 31 octobre 1996

    Il est créé à la direction générale de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre la gestion des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/10/1996Version en vigueur depuis le 31 octobre 1996

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - nom et adresse des requérants ;

    - nom et adresse des pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques ;

    - nom des intervenants.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 31/10/1996Version en vigueur depuis le 31 octobre 1996

    Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

    - les préfets de région et de département ;

    - les services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales :

    - directions régionales des affaires sanitaires et sociales (inspections régionales de la pharmacie) ;

    - directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;

    - le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

    - les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;

    - les requérants ;

    - les pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/10/1996Version en vigueur depuis le 31 octobre 1996

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction de la pharmacie, bureau des affaires juridiques) chargée de l'instruction des recours hiérarchiques en matière de création et de transfert d'officines de pharmacie.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/10/1996Version en vigueur depuis le 31 octobre 1996

    Art. 5.

    Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

A. Morel