Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre la gestion des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom et adresse des requérants ;
- nom et adresse des pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques ;
- nom des intervenants.

Art. 3. - Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
- les préfets de région et de département ;
- les services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales :
- directions régionales des affaires sanitaires et sociales (inspections régionales de la pharmacie) ;
- directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
- le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;
- les requérants ;
- les pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction de la pharmacie, bureau des affaires juridiques) chargée de l'instruction des recours hiérarchiques en matière de création et de transfert d'officines de pharmacie.

Art. 5. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.