Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie

En vigueur depuis le 31/10/1996En vigueur depuis le 31 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/10/1996Version en vigueur depuis le 31 octobre 1996

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom et adresse des requérants ;

- nom et adresse des pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques ;

- nom des intervenants.