Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie

En vigueur depuis le 31/10/1996En vigueur depuis le 31 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/10/1996Version en vigueur depuis le 31 octobre 1996

Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

- les préfets de région et de département ;

- les services déconcentrés du ministère du travail et des affaires sociales :

- directions régionales des affaires sanitaires et sociales (inspections régionales de la pharmacie) ;

- directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;

- le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

- les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ;

- les requérants ;

- les pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques.