Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie

En vigueur depuis le 31/10/1996En vigueur depuis le 31 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/1996Version en vigueur depuis le 31 octobre 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction de la pharmacie, bureau des affaires juridiques) chargée de l'instruction des recours hiérarchiques en matière de création et de transfert d'officines de pharmacie.