Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie

En vigueur depuis le 31/10/1996En vigueur depuis le 31 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/10/1996Version en vigueur depuis le 31 octobre 1996

Art. 5.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.