Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 442-10, L. 472-1, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 331-12, R. 331-17, R. 331-63 et R. 441-1 ;

Vu la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 11 mars 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,