Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 27/04/1996Version en vigueur au 27 avril 1996

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  • Article R441-31

    Version en vigueur du 27/04/1996 au 16/07/2006Version en vigueur du 27 avril 1996 au 16 juillet 2006

    Création Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 1 () JORF 27 avril 1996

    Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :

    1° Aux logements situés dans les communes des zones de revitalisation rurale mentionnées dans le décret pris pour l'application de l'article 1465 A du code général des impôts ;

    2° Aux logements situés dans les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés dans le décret pris pour l'application du I de l'article 1466 A du même code ;

    3° Aux logements financés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de prêts locatifs aidés par l'Etat accordés par le Crédit foncier de France prévus à la sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du livre III et, dans les départements d'outre-mer, aux immeubles à loyer moyen ;

    4° Aux logements financés au moyen de prêts conventionnés des banques et établissements financiers prévus à la section III du chapitre unique du titre III du livre III ;

    5° Aux logements ayant bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.