Arrêté du 25 août 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Conditions de logement des populations à bas revenu dans l'agglomération lyonnaise »

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1994

NOR : ECOS9450025A

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Le ministre de l'économie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-290 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de conformité n° 28/D 131 du 25 avril 1994 du comité du label ;

Vu l'avis n° 351 075 du 28 juillet 1994 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/09/1994Version en vigueur depuis le 08 septembre 1994

    Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale de Rhône-Alpes, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Conditions de logement des populations à bas revenu " réalisée auprès de 1 000 ménages.

    L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenu.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/09/1994Version en vigueur depuis le 08 septembre 1994

    L'enquête recueille :

    - des variables de cadrage : revenus, composition familiale, nationalité, situation par rapport à l'emploi et itinéraire sur le marché du travail, niveau de formation, indicateurs de sécurité familiale... ;

    - des variables sur le logement, statut d'occupation, autonomie du logement, caractéristiques du logement, peuplement, appréciations, itinéraire résidentiel... ;

    - des variables d'interaction avec les dispositifs : contacts avec les offices d'habitations à loyer modéré, contacts avec les travailleurs sociaux, les associations...

    Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/09/1994Version en vigueur depuis le 08 septembre 1994

    L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents-papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/09/1994Version en vigueur depuis le 08 septembre 1994

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale Rhône-Alpes de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents-papier, soit trois mois après validation des fichiers.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 08/09/1994Version en vigueur depuis le 08 septembre 1994

    Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur