Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale de Rhône-Alpes, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête < < Conditions de logement des populations à bas revenu > > réalisée auprès de 1 000 ménages.
L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenu.

Art. 2. - L'enquête recueille:
- des variables de cadrage: revenus, composition familiale, nationalité,
situation par rapport à l'emploi et itinéraire sur le marché du travail,
niveau de formation, indicateurs de sécurité familiale...;
- des variables sur le logement, statut d'occupation, autonomie du logement, caractéristiques du logement, peuplement, appréciations, itinéraire résidentiel...;
- des variables d'interaction avec les dispositifs: contacts avec les offices d'habitations à loyer modéré, contacts avec les travailleurs sociaux, les associations...
Les nom et adresse des personnes interrogées (hormis le code commune) ne sont pas saisis.

Art. 3. - L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents-papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale Rhône-Alpes de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents-papier, soit trois mois après validation des fichiers.

Art. 5. - Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.