Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale de Rhône-Alpes, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Conditions de logement des populations à bas revenu " réalisée auprès de 1 000 ménages.
L'objectif de cette enquête est d'apporter un outil d'évaluation et de prospective à l'effort en faveur du logement des populations à bas revenu.