Arrêté du 25 août 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Conditions de logement des populations à bas revenu dans l'agglomération lyonnaise »

En vigueur depuis le 11/04/1989En vigueur depuis le 11 avril 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 08/09/1994Version en vigueur depuis le 08 septembre 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale Rhône-Alpes de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des documents-papier, soit trois mois après validation des fichiers.