Arrêté du 25 août 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Conditions de logement des populations à bas revenu dans l'agglomération lyonnaise »

En vigueur depuis le 08/09/1994En vigueur depuis le 08 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/09/1994Version en vigueur depuis le 08 septembre 1994

Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.