Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

NOR : SANX9100161L

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Version en vigueur au 06 mai 2021
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ÉLISABETH GUIGOU

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1279.

Sénat :

Projet de loi n° 23 (1991-1992) ;

Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 333 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 19 mai 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2714 ;

Rapport de M. David Bohbot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2831 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1992.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 470 (1991-1992) ;

Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 24 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 4 novembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3006 ;

Rapport de M. David Bohbot, au nom de la commission des affaires culturelles et sociales, n° 3046 ;

Discussion et adoption le 26 novembre 1992.

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