Code de la santé publique

Version en vigueur au 11/12/1992Version en vigueur au 11 décembre 1992

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  • Article L595-9

    Version en vigueur du 11/12/1992 au 19/01/1994Version en vigueur du 11 décembre 1992 au 19 janvier 1994

    Création Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 8 () JORF 11 décembre 1992

    Les établissements pénitentiaires peuvent, pour les besoins des personnes détenues, bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 595-3.