Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.

En vigueur depuis le 11/12/1992En vigueur depuis le 11 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Article 25

Version en vigueur depuis le 11/12/1992Version en vigueur depuis le 11 décembre 1992

Le chapitre IV du titre III du livre V du code de la santé publique est abrogé.