Code de la santé publique

Version en vigueur au 11/12/1992Version en vigueur au 11 décembre 1992

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  • Article L595-10

    Version en vigueur du 11/12/1992 au 30/01/1993Version en vigueur du 11 décembre 1992 au 30 janvier 1993

    Créé par Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 8 () JORF 11 décembre 1992

    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et notamment :

    - les modalités d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 595-3 ;

    - les conditions d'installation et de fonctionnement des pharmacies à usage intérieur ;

    - les conditions de la gérance de ces pharmacies ;

    - les conditions d'exercice et de remplacement de leurs pharmaciens ;

    - les critères selon lesquels sont arrêtés la liste des médicaments définie à l'article L. 595-7-1, leur prix de cession, ainsi que le choix des établissements autorisés, par le même article, à vendre lesdits médicaments au public ;

    - les conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur sont inspectées.