Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle type défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995

NOR : DEFP9001110A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'instruction du 29 juin 1984 relative à la tenue du registre d'embauchage des ouvriers du ministère de la défense ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juin 1989 portant le numéro 89-45,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Modifié par Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995

    Il est créé, au ministère de la défense, un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Modifié par Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation familiale, situation militaire, adresse, numéro de téléphone, numéro et date du décret de naturalisation ;

    - à la vie professionnelle : diplômes obtenus, niveau d'études, qualification, expérience professionnelle, emplois demandés, résultat positif ou négatif aux opérations de présélection, d'essai professionnel ou de stage.

    La durée de conservation des informations enregistrées ne peut excéder cinq années à compter de la date d'inscription ou de réinscription du candidat à l'emploi.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Modifié par Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995

    Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directeurs et les directeurs adjoints, le service du personnel, le service d'affectation des organismes du ministère.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Modifié par Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel des organismes ayant mis en oeuvre ces traitements.

  • Article 4 bis

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Création Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 4 ter

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Création Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995

    Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.

    (1) Publiées au Bulletin officiel des armées.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY