Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle national Défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage

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NOR : DEFP9001110A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu l'instruction du 29 juin 1984 relative à la tenue du registre d'embauchage des ouvriers du ministère de la défense;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juin 1989 portant le numéro 89-45,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé, au ministère de la défense, un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité: nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation familiale, situation militaire, adresse, numéro de téléphone,
    numéro et date du décret de naturalisation;
    - à la vie professionnelle: diplômes obtenus, niveau d'études,
    qualification, expérience professionnelle, emplois demandés, résultat positif ou négatif aux opérations de présélection, d'essai professionnel ou de stage. La durée de conservation des informations enregistrées ne peut excéder cinq années à compter de la date d'inscription ou de réinscription du candidat à l'emploi.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directeurs et les directeurs adjoints, le service du personnel, le service d'affectation des organismes du ministère.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel des organismes ayant mis en oeuvre ces traitements et dont la liste est publiée au Bulletin officiel des armées.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY

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