Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle type défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage

En vigueur depuis le 01/04/1995En vigueur depuis le 01 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

Modifié par Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995

Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directeurs et les directeurs adjoints, le service du personnel, le service d'affectation des organismes du ministère.