Article 4 bis
Création Arrêté 1995-03-14 art. 1 JORF 1er avril 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle type défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995