Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle type défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage

En vigueur depuis le 01/04/1995En vigueur depuis le 01 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/1995Version en vigueur depuis le 01 avril 1995

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.