Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des logements de fonction de la direction générale de l'aviation civile

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1994

NOR : EQUA9401809A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 août 1994 portant le numéro 348 226,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/11/1994Version en vigueur depuis le 19 novembre 1994

    Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion des logements de fonction des personnels de la direction générale de l'aviation civile.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/11/1994Version en vigueur depuis le 19 novembre 1994

    Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

    a) Identité, notamment : nom, nom d'usage, prénoms, ...

    b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, nombre de personnes à charge, ...

    c) Situation administrative, notamment : fonction, indices bruts ou réels majorés actuels, demande de mutation, corps, service où l'agent exerce ses fonctions, ...

    d) Logement, notamment : adresse, type de logement, nécessité absolue de service ou utilité de service, loyer, date de prise à bail, propriétaire, ...

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/11/1994Version en vigueur depuis le 19 novembre 1994

    Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l'aviation civile :

    - la direction des ressources humaines et des affaires financières ;

    - la direction de la navigation aérienne ;

    - le service des bases aériennes.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/11/1994Version en vigueur depuis le 19 novembre 1994

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des bases aériennes, bureau SBA/DOM), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 19/11/1994Version en vigueur depuis le 19 novembre 1994

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

F. MASSÉ