Article 2
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
a) Identité, notamment : nom, nom d'usage, prénoms, ...
b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, nombre de personnes à charge, ...
c) Situation administrative, notamment : fonction, indices bruts ou réels majorés actuels, demande de mutation, corps, service où l'agent exerce ses fonctions, ...
d) Logement, notamment : adresse, type de logement, nécessité absolue de service ou utilité de service, loyer, date de prise à bail, propriétaire, ...