Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des logements de fonction de la direction générale de l'aviation civile

En vigueur depuis le 07/12/2004En vigueur depuis le 07 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/11/1994Version en vigueur depuis le 19 novembre 1994

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :

a) Identité, notamment : nom, nom d'usage, prénoms, ...

b) Situation familiale, notamment : situation matrimoniale, nombre de personnes à charge, ...

c) Situation administrative, notamment : fonction, indices bruts ou réels majorés actuels, demande de mutation, corps, service où l'agent exerce ses fonctions, ...

d) Logement, notamment : adresse, type de logement, nécessité absolue de service ou utilité de service, loyer, date de prise à bail, propriétaire, ...