Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des logements de fonction de la direction générale de l'aviation civile

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NOR : EQUA9401809A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 août 1994 portant le numéro 348 226,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion des logements de fonction des personnels de la direction générale de l'aviation civile.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
    a) Identité, notamment: nom, nom d'usage, prénoms, ...
    b) Situation familiale, notamment: situation matrimoniale, nombre de personnes à charge, ...
    c) Situation administrative, notamment: fonction, indices bruts ou réels majorés actuels, demande de mutation, corps, service où l'agent exerce ses fonctions, ...
    d) Logement, notamment: adresse, type de logement, nécessité absolue de service ou utilité de service, loyer, date de prise à bail, propriétaire, ...
  • Art. 3. - Les destinataires des informations sont internes à la direction générale de l'aviation civile:
    - la direction des ressources humaines et des affaires financières;
    - la direction de la navigation aérienne;
    - le service des bases aériennes.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des bases aériennes, bureau SBA/DOM), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

F. MASSE

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