Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des logements de fonction de la direction générale de l'aviation civile

En vigueur depuis le 19/11/1994En vigueur depuis le 19 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/11/1994Version en vigueur depuis le 19 novembre 1994

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (service des bases aériennes, bureau SBA/DOM), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.