Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion des logements de fonction de la direction générale de l'aviation civile

En vigueur depuis le 19/11/1994En vigueur depuis le 19 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/11/1994Version en vigueur depuis le 19 novembre 1994

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion des logements de fonction des personnels de la direction générale de l'aviation civile.