Arrêté du 25 janvier 1990 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la création du service de banque à domicile Vidéoposte

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1990

NOR : PTTP9000093A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu l'article L. 106-1 du code des postes et télécommunications relatif aux défenses de payer ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication de la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1989 portant le numéro 108-288,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/02/1990Version en vigueur depuis le 07 février 1990

    Il est créé à la direction générale de la poste un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la mise en oeuvre d'un service de banque à domicile dénommé Vidéoposte.

    Ce service permet au titulaire d'un compte-chèques postal d'effectuer sur ce compte, en fonction de l'option choisie, des opérations de téléconsultation, télévirement, télécommande, téléinformation et de messagerie.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/02/1990Version en vigueur depuis le 07 février 1990

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Identité du titulaire du compte-chèques postal ou du compte d'épargne :

    - nom ;

    - prénom ;

    - date de naissance ;

    Adresse ;

    Numéro des comptes-chèques postaux et d'épargne du titulaire et de ceux dont il est mandataire tous pouvoirs ;

    Opérations effectuées par le titulaire du compte-chèques postal ou du compte d'épargne au moyen du système Vidéoposte.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/02/1990Version en vigueur depuis le 07 février 1990

    Le personnel des centres financiers de la poste est seul destinataire de ces informations.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/02/1990Version en vigueur depuis le 07 février 1990

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre financier où le titulaire a déposé sa demande d'adhésion au service Vidéoposte.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 07/02/1990Version en vigueur depuis le 07 février 1990

    Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la poste,

Y. COUSQUER