Arrêté du 25 janvier 1990 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la création du service de banque à domicile Vidéoposte

En vigueur depuis le 07/02/1990En vigueur depuis le 07 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/02/1990Version en vigueur depuis le 07 février 1990

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre financier où le titulaire a déposé sa demande d'adhésion au service Vidéoposte.