Décret n°90-63 du 16 janvier 1990 relatif à l'industrialisation et au développement économique de la Corse

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1990

NOR : ATRC9000014D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative ;

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences ;

Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services des organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de Plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ;

Vu le décret n° 88-242 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/01/1990Version en vigueur depuis le 17 janvier 1990

    Un commissaire au développement économique de la région Corse pourra être désigné, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, pour une période de cinq ans, par décret du Premier ministre.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/01/1990Version en vigueur depuis le 17 janvier 1990

    Le commissaire au développement économique est chargé, sous la direction du préfet de région, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer à l'industrialisation et au développement économique de la région Corse.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/01/1990Version en vigueur depuis le 17 janvier 1990

    Le commissaire au développement économique peut être consulté par le préfet de région, pour les équipements d'infrastructure directement liés aux opérations de développement économique et financés avec le concours de l'Etat.

    Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par l'intermédiaire du préfet de région, le consulter sur tout projet industriel ou d'infrastructure intéressant le développement économique de la région.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/01/1990Version en vigueur depuis le 17 janvier 1990

    Le commissaire au développement économique peut être désigné comme membre de toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région ou d'un des départements et dont l'objet recouvre l'un des aspects de sa mission. Lorsque la composition de la commission ne permet pas sa désignation, il peut, sur décision du préfet compétent, être associé aux travaux.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/01/1990Version en vigueur depuis le 17 janvier 1990

    Le commissaire au développement économique peut apporter son appui technique aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes. Le cas échéant, cette activité s'exerce dans le cadre d'un accord conclu entre l'exécutif de la collectivité ou de l'organisme concerné et le préfet compétent.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 17/01/1990Version en vigueur depuis le 17 janvier 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,

JACQUES CHÉRÈQUE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX