Décret n°90-63 du 16 janvier 1990 relatif à l'industrialisation et au développement économique de la Corse

En vigueur depuis le 17/01/1990En vigueur depuis le 17 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/01/1990Version en vigueur depuis le 17 janvier 1990

Le commissaire au développement économique peut être consulté par le préfet de région, pour les équipements d'infrastructure directement liés aux opérations de développement économique et financés avec le concours de l'Etat.

Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par l'intermédiaire du préfet de région, le consulter sur tout projet industriel ou d'infrastructure intéressant le développement économique de la région.