Décret n°90-63 du 16 janvier 1990 relatif à l'industrialisation et au développement économique de la Corse

En vigueur depuis le 26/01/2023En vigueur depuis le 26 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/01/1990Version en vigueur depuis le 17 janvier 1990

Le commissaire au développement économique peut être désigné comme membre de toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région ou d'un des départements et dont l'objet recouvre l'un des aspects de sa mission. Lorsque la composition de la commission ne permet pas sa désignation, il peut, sur décision du préfet compétent, être associé aux travaux.