Décret n°90-63 du 16 janvier 1990 relatif à l'industrialisation et au développement économique de la Corse

En vigueur depuis le 17/01/1990En vigueur depuis le 17 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/01/1990Version en vigueur depuis le 17 janvier 1990

Le commissaire au développement économique peut apporter son appui technique aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes. Le cas échéant, cette activité s'exerce dans le cadre d'un accord conclu entre l'exécutif de la collectivité ou de l'organisme concerné et le préfet compétent.